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Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
13 ― Bouches-du-Rhône
SIP de Marignane
CDI de Marignane
Trésorerie de Marignane
01/07/2010
18 ― Cher
SIP de Bourges Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Bourges Sud
Trésorerie de Bourges
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Sud.
18 ― Cher
SIP de Bourges Nord
CDI de Bourges Nord
Trésorerie de Bourges
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Nord.
27 ― Eure
SIP d'Evreux Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI d'Evreux Nord
Trésorerie d'Evreux
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Nord.
31 ― Haute-Garonne
SIP de Toulouse Centre
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Toulouse Centre
Trésorerie de Toulouse Cité
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Centre.
31 ― Haute-Garonne
SIP de Toulouse Nord
CDI de Toulouse Nord
Trésorerie de Toulouse Cité
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord.
31 ― Haute-Garonne
SIP de Toulouse Nord-Ouest
CDI de Toulouse Nord-Ouest
Trésorerie de Toulouse Cité
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Cité et du centre des impôts de Toulouse Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Nord-Ouest.
31 ― Haute-Garonne
SIP de Toulouse Sud-Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Toulouse Sud-Est
Trésorerie de Toulouse Rangueil
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Est.
31 ― Haute-Garonne
SIP de Toulouse Rangueil
CDI de Toulouse Rangueil
Trésorerie de Toulouse Rangueil
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Rangueil et du centre des impôts de Toulouse Rangueil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulouse Rangueil.
66 ― Pyrénées-Orientales
SIP de Perpignan Réart
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Perpignan Réart
Trésorerie de Perpignan
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Réart, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Réart.
66 ― Pyrénées-Orientales
SIP de Perpignan Agly
CDI de Perpignan Agly
Trésorerie de Perpignan
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Agly, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Agly.
66 ― Pyrénées-Orientales
SIP de Perpignan Têt
CDI de Perpignan Têt
Trésorerie de Perpignan
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Perpignan et du centre des impôts de Perpignan Têt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Perpignan Têt.
77 ― Seine-et-Marne
SIP de Chelles
CDI de Chelles
Trésorerie de Chelles
01/07/2010
79 ― Deux-Sèvres
SIP de Niort
CDI de Niort
Trésorerie de Niort
01/07/2010
84 ― Vaucluse
SIP de Cavaillon
CDI de Cavaillon
Trésorerie de Cavaillon
01/07/2010
84 ― Vaucluse
SIP d'Avignon Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI d'Avignon Est
Trésorerie d'Avignon
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Est.
84 ― Vaucluse
SIP d'Avignon Ouest
CDI d'Avignon Ouest
Trésorerie d'Avignon
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Ouest.
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Clichy
CDI de Clichy
Trésorerie de Clichy
01/07/2010
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Vanves
CDI de Vanves
Trésorerie de Vanves
01/07/2010
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Gennevilliers
CDI de Gennevilliers
Trésorerie de Gennevilliers
01/07/2010
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Nanterre 1
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Nanterre Sud-Ouest
Trésorerie de Nanterre
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 1.
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Nanterre 2
CDI de Nanterre Ville
Trésorerie de Nanterre
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nanterre et du centre des impôts de Nanterre Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nanterre 2.
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Sceaux Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Sceaux Nord
Trésorerie de Sceaux
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Nord.
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Sceaux Sud
CDI de Sceaux Sud
Trésorerie de Sceaux
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Sceaux et du centre des impôts de Sceaux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Sceaux Sud.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
50 - Manche
SIP-SIE de Valognes
CDI-SIE de Valognes
Trésorerie de Valognes
01/07/2010
63 - Puy-de-Dôme
SIP-SIE d'Ambert
CDI-SIE d'Ambert
Trésorerie d'Ambert
01/07/2010
77 - Seine-et-Marne
SIP-SIE de Nemours
CDI-SIE de Nemours
Trésorerie de Nemours-Bourron-Marlotte
01/07/2010
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 décembre 2009 Art. Annexe II - Arrêté du 18 janvier 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 26 mars 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 19 mai 2010 Art. Annexe 2 - Arrêté du 8 juin 2010 Art. Annexe 2
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.