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Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles de concourir au système de soins , Art. D4113-122, Art. D4113-123, Art. D4113-124, Art. D4113-125
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.