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LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Art. L222-18, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L141-4
I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.
II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L131-19