LEGITEXT000022318608

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Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

27 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (27)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

Texte législatif (27 Articles)

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 1 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-16

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 2 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-17

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 3 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-18

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 4 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-19

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 5 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-20

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 6 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-21

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 7 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-23

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 8 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-25

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 9 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-27

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 10 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-28

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 11 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-29

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 12 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-30

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 13 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-35

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 14 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-36-1

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 15 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-36-2

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 16 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-38

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 17 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-39

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 18 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-40-1

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 19 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-42

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 20 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-43

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 21 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-43-1

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 22 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-46

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 23 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-46-2

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 24 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-47

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 25 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-47-1

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 26 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.

Decret 2010-613 2010-06-07

Art. 27 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.