Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française

Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.