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Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2010-602 2010-06-03

A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs , Art. R234-12, Art. R234-12-1, Art. R234-12-2, Art. R234-12-3, Art. R234-12-4

Decret 2010-602 2010-06-03

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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