LEGITEXT000022257532
FR
FR
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-09-30
Art. 1 Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
Ouvrir la source officielle
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.
Arrete 2009-09-30
Art. 2 Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 13
Arrete 2009-09-30
Art. 3 Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 18
Arrete 2009-09-30
Art. 4 Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.