Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009
Texte législatif (2 Articles)
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2009
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant de Loire.
0 %
Crémant d'Alsace.
2 %
Gaillac.
0 %
Crémant de Limoux.
0 %
Blanquette de Limoux.
0 %
Blanquette méthode ancestrale.
0 %
Crémant du Jura.
2 %
Crémant de Die.
0 %
Clairette de Die.
0 %
Crémant de Bordeaux.
0 %
Seyssel mousseux.
0 %
Vin de Savoie mousseux / pétillant.
0 %
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant.
0 %
Crémant de Bourgogne.
0 %
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.