LEGITEXT000022210876
FR
FR
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-494 2010-05-14
Art. 1 Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313 BR, Art. 313 BRA, Art. 313 BRB
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Decret 2010-494 2010-05-14
Art. 2 Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.