LEGITEXT000022098602
FR
FR
Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-380 2010-04-14
Art. 1 Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R811-26
Decret 2010-380 2010-04-14
Art. 2 Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R811-31
Decret 2010-380 2010-04-14
Art. 3 Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.