LEGITEXT000022096923
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Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-373 2010-04-14
Art. 1 Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
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Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
Decret 2010-373 2010-04-14
Art. 2 Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.