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Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2010-373 2010-04-14

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions

1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;

2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

Decret 2010-373 2010-04-14

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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