LEGITEXT000022091225
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Arrêté du 31 mars 2010 fixant le montant des réserves affectées au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 2010 fixant le montant des réserves affectées au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
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Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.
Arrete 2010-03-31
Art. 2 Arrêté du 31 mars 2010 fixant le montant des réserves affectées au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.