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Arrêté du 1er avril 2010 relatif à la mise en place d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application des articles 21(a)(vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes
― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2008 ou 2009.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2010.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.
La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire
1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505 €