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Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D532-1, Art. R532-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R351-2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.