Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R735-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R745-10
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R753-1, Art. R755-10
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ; 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R763-1, Art. R765-10
Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.