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LEGITEXT000022080534 FR

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-03-29

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ».

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est fixé 31, rue Desgroux, BP 607, 60006 Beauvais.

Arrete 2010-03-29

L'arrêté du 12 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Oise est abrogé.

Arrete 2010-03-29

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

Arrete 2010-03-29

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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