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Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude
Texte législatif (4 Articles)
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes
Pyrénées-Orientales ;
Aude.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aude sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.