Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6143-1, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Sct. Sous-section 2 : Nomination des membres, Art. R6143-4, Sct. Sous-section 3 : Présidence, Art. R6143-5 , Art. R6143-6, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Sct. Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux., Sct. Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires., Sct. Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Art. R6143-28, Art. R6143-29, Art. R6143-30, Art. R6143-31, Art. R6143-32

Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.

Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.