LEGITEXT000022079357
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Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-360 2010-04-08
Art. 1 Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 Art. 3
Decret 2010-360 2010-04-08
Art. 2 Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.