LEGITEXT000022075994
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Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-03-30
Art. 1 Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A1
Arrete 2010-03-30
Art. 2 Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.