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LEGITEXT000022075986 FR

Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2010-358 2010-04-06

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994 Art. 2, Art. 4, Art. 6

Decret 2010-358 2010-04-06

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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