LEGITEXT000022069066
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Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-351 2010-04-01
Art. 1 Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-191 du 26 février 2010 Art. 8-1, Art. 9
Decret 2010-351 2010-04-01
Art. 2 Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
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Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Decret 2010-351 2010-04-01
Art. 3 Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
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Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.