Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Régime financier des agences, Art. R1432-54, Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. D1432-57, Art. R1432-58, Art. R1432-59, Art. R1432-60, Art. R1432-61, Art. R1432-62, Art. R1432-63, Art. R1432-64, Art. R1432-65, Art. R1432-66

A titre transitoire et pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans après la création des agences régionales de santé, l'agence régionale de santé conclut des conventions de prestation de services avec les organismes d'assurance maladie compétents et avec le service déconcentré compétent de la direction générale des finances publiques chargé de la paye sans ordonnancement préalable des agents de l'Etat, afin d'assurer la préparation et la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'agence et de permettre le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein.

Pour l'année 2010, les contributions des régimes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 1432-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée sont réparties entre les agences régionales de santé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi que des actions de prévention.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.