Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé, Sct. Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1435-1, Art. R1435-2, Art. R1435-3, Art. R1435-4, Art. R1435-5, Art. R1435-6, Art. R1435-7, Art. R1435-8, Art. R1435-9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.