Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit sur la liste nationale d'aptitude établie par le ministère des armées, compte tenu des compétences reconnues et des souhaits exprimés.

L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un " passeport professionnel " est délivré au bénéficiaire prioritaire ; il récapitule les diplômes obtenus et relate son parcours professionnel.

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats retenus sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr. Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale. Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte.

Afin de vérifier leur aptitude à l'emploi postulé, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude passent les épreuves de présélection obligatoires suivantes

― des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures). Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien ;

― des épreuves d'exercices physiques dont la nature et le barème sont identiques à ceux fixés pour le concours de gardien de la paix à l'exception de la note éliminatoire qui n'est pas appliquée ;

― un entretien permettant d'apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi postulé et de prendre connaissance de son parcours professionnel. Le candidat fournira à l'appui son passeport professionnel établi au titre de la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle (durée : 25 minutes dont 5 minutes de présentation).

Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat et interprétés par le psychologue.

En outre, les candidats devront fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae.

Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale organisent les épreuves de présélection.

Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale.

La commission nationale de sélection centralise et harmonise les travaux de présélection établis par les commissions locales d'entretien et dresse la liste nationale des candidats retenus. La commission nationale est composée : - du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; - du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; - du chef de la section du recrutement et des dispositifs promotionnels du corps d'encadrement et d'application de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant. La liste nationale est signée par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Seuls seront incorporés en tant qu'élèves gardiens de la paix les candidats inscrits sur la liste établie par la commission nationale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur informe le le ministre des armées de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.

Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à défaut de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.

A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des recrutements intervenant au titre de l'année 2026. Elles abrogent toutes dispositions antérieures.

Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.