LEGITEXT000022033906
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Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-03-12
Art. 1 Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 1999 Art. 2
Arrete 2010-03-12
Art. 2 Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.