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LEGITEXT000022026061 FR

Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2010-03-24

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Arrete 2010-03-24

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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