LEGITEXT000022026061
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Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-03-24
Art. 1 Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
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Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Arrete 2010-03-24
Art. 2 Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
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La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2010-03-24
Art. Annexe Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
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Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20