Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. R1132-1, Art. R1132-2, Art. R1132-3, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. R1132-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1132-4-1, Art. R1132-4-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4112-9, AArt. R4112-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4112-12, Art. R4126-3, Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4111-21, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4112-1, Sct. Section 3 : Déclaration de prestation de services A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4112-4, Art. R4112-9-1, Art. R4112-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4221-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4241-12, Art. R4241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4241-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4241-10, Art. R4241-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4311-34, Art. R4311-36-2, Art. R4311-37, Art. R4311-38-1, Art. R4311-38-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4311-41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4311-36-1, Art. R4311-38, AArt. R4311-39, Art. R4311-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4321-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4321-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4321-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4321-28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4321-28-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4322-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4322-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4322-15, Art. R4322-15-1, Art. R4322-15-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4331-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4331-11, Art. R4331-12-1, Art. R4331-13, Art. R4331-14, Art. R4331-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4331-12, Art. R4331-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4331-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4331-16, Art. R4331-17

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4332-9, Art. R4332-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4332-13, Art. R4332-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4332-10, Art. R4332-12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4341-13, Art. R4341-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4341-17, Art. R4341-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4341-14, Art. R4341-16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4342-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4342-13, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4342-14, Art. R4342-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4342-10, Art. R4342-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical », Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4351-23, Art. R4351-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4351-22, Art. R4351-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4351-26, Art. R4351-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession, Sct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat , Art. D4352-1, Art. D4352-2, Art. D4352-3, Art. D4352-4, Art. D4352-5, Art. D4352-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4352-7, Art. R4352-8, Art. R4352-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4352-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4352-11, Art. R4352-12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4361-13, Art. R4361-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4361-17, Art. R4361-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4361-14, Art. R4361-16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4362-3, Art. R4362-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4362-2, Art. R4362-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4362-6, Art. R4362-7

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4364-10-2, Art. R4364-11-1-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4371-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4371-6, Art. R4371-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4371-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4371-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4371-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales, Sct. Sous-section 1 : Aides-soignants., Art. R4383-6, Art. R4383-7, Art. R4383-8, Art. R4383-9, Art. R4383-10, Art. R4383-11, Sct. Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture., Art. R4383-12, Art. R4383-13, Art. R4383-14, Art. R4383-15, Art. R4383-16, Sct. Sous-section 3 : Ambulanciers., Art. R4383-17, Art. R4383-18, Sct. Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales., Art. R4383-19, Art. R4383-20, Art. R4383-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4391-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4391-2, Art. R4391-3, Art. R4391-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4391-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4391-6, Art. R4391-7, Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4392-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4392-2, Art. R4392-3, Art. R4392-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4392-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4392-6, Art. R4392-7, Sct. Chapitre III : Ambulanciers , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4393-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4393-2, Art. R4393-3, Art. R4393-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4395-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4393-6, Art. R4393-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.