Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 Art. 2, Art. 5, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION AU PLAN LOCAL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 Art. 13 bis

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.