LEGITEXT000022014862
FR
FR
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-03-16
Art. 1 Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2010 Art. 5
Arrete 2010-03-16
Art. 2 Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Ouvrir la source officielle
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.