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Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé auprès du directeur général du Trésor un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.