Arrêté du 23 février 2010 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée au titre de la journée de solidarité dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

En application de la loi du 30 juin 2004 susvisée, notamment son article 6, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est accomplie par

― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé. Lorsque la durée quotidienne du travail prévue dans les modalités hebdomadaires est supérieure à 7 heures, la différence doit être restituée aux agents ;

― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ;

― la suppression d'une journée de repos pour les personnels travaillant selon des cycles non hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.

L'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit

I. ― L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».

II. ― Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pourra être effectuée, au choix de l'agent et sous réserve des nécessités de service, selon l'une des modalités suivantes : ».

III. ― Il est annexé à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé

« Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2005

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Parcs nationaux ;

Parcs nationaux de France ;

Agences de l'eau ;

Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Agence des aires marines protégées ;

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.