LEGITEXT000021997962
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Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-298 2010-03-19
Art. 1 Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*247-5
Decret 2010-298 2010-03-19
Art. 2 Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*247-12, Art. R*247-4, Art. R247-7, Art. R247-10, Art. R247-11
Decret 2010-298 2010-03-19
Art. 3 Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.