Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable., Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C, Art. 371 bis D, Art. 371 bis E, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis I, Art. 371 bis J, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-211 du 14 février 1986 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Art. 11

Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.