LEGITEXT000021996276
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Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-293 2010-03-18
Art. 1 Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 2
Decret 2010-293 2010-03-18
Art. 2 Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2010-293 2010-03-18
Art. 3 Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.