Arrêté du 12 mars 2010 portant répartition du quota d'effort de pêche pour les espèces d'eau profonde pour l'année 2010

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde", s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.

Le quota d'effort de pêche pour l'année 2010, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit

EFFORT

de pêche

(en kw/jour)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

2 398 291

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)

0

Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)

4 104 625

Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Vendée

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)

384 675

Navires non adhérents à une organisation de producteurs

0

Réserve nationale

5 466

Total

6 893 057

L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque le quota d'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux "espèces d'eau profonde" octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde" autorisés à pêcher ces espèces.

Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.