LEGITEXT000021981168
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Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-275 2010-03-15
Art. 1 Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46-0 B, Art. 46-0 B bis, Art. 46-0 B ter
Decret 2010-275 2010-03-15
Art. 2 Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.