Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros.

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro.

L'intérêt nominal est de 0,040 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.