LEGITEXT000021978006
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Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2006 Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
Arrete 2010-03-15
Art. 2 Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.
Arrete 2010-03-15
Art. 3 Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.