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Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5211-36-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5211-37, Art. R5211-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5211-66
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.