LEGITEXT000021974844
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Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
30 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 1 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 1
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 2 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 4
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 3 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 1
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 4 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Sct. Section I : Détachement et intégration.
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 5 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 8
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 6 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 1
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 7 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 9 bis
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 8 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 10
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 9 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 11
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 10 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 14
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 11 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Sct. TITRE III : COMITÉ DE SÉLECTION.
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 12 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 15
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 13 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 16
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 14 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 17
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 15 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 18
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 16 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 19
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 17 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 19-1
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 18 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 20
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 19 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 21
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 20 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 25
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 21 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 25-1
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 22 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 23 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 26
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 24 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 28
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 25 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 29
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 26 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 30
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 27 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 31
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 28 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 32
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 29 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-921 du 2 août 2005 Art. 42
Decret 2010-259 2010-03-11
Art. 30 Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.