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Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R132-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R122-10, Art. R162-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R122-5, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R131-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R122-4, Art. R122-6, Art. R122-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R121-2-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.