Arrêté du 25 février 2010 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556, 49 €.

Le solde de la créance exigible constatée à l'article 1er du présent arrêté est remboursé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les versements sont effectués, à compter de février 2010, mensuellement par cinquième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.