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Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2009, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous
RÉGIME
MONTANTS (EN €)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
496 867 705,80
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
69 893 382,18
CNAF
111 371 955,07
CNAVTS
2 099 620 921,90
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
142 388 114,05
CRP SNCF
3 008 408,00
CRPCEN
8 049 752,00
CANSSM
430 018,00
CNIEG
10 367 550,87
CNRACL
75 360 460,77
Port autonome de Strasbourg
40 078,60
RATP
133 730,15
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,487 8
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,319 3
CNAF
3,695 7
CNAVTS
69,672 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,646 3
CRP SNCF
0,098 2
CRPCEN
0,262 7
CANSSM
0,014 0
CNIEG
0,338 3
CNRACL
2,459 1
Port autonome de Strasbourg
0,001 3
RATP
0,004 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.