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LEGITEXT000021955549 FR

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2010-244 2010-03-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8

Decret 2010-244 2010-03-09

Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

Decret 2010-244 2010-03-09

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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