LEGITEXT000021955549
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Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-244 2010-03-09
Art. 1 Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8
Decret 2010-244 2010-03-09
Art. 2 Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4624-47
Decret 2010-244 2010-03-09
Art. 3 Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.
Decret 2010-244 2010-03-09
Art. 4 Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.