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LEGITEXT000021946295 FR

Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2010-239 2010-03-09

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 23, Art. 24

Decret 2010-239 2010-03-09

Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.

Decret 2010-239 2010-03-09

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.

Decret 2010-239 2010-03-09

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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