LEGITEXT000021936133
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Arrêté du 23 février 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects
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Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Arrete 2010-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects
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La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
(grade représenté)NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents pour l'administration des douanes de Mayotte 2 2 2 2
Arrete 2010-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.