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Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
I. ― Le fonctionnaire qui sollicite la fin de son détachement réintègre son corps d'origine à la première vacance de poste dans son grade.
II. ― Lorsqu'un fonctionnaire placé en position de détachement sans limitation de durée est placé dans une des positions statutaires dont le bénéfice est de droit, le ministre de la défense suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de stagiaire poursuivent leur stage dans le corps du ministère de la défense dans lequel ils ont été recrutés et exercent leur fonction sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Si, à l'issue du stage, au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés est prononcée, ils sont, dans les conditions fixées par le présent décret, soit placés en position de détachement sans limitation de durée dans le corps homologue du ministère de l'intérieur, soit intégrés, à leur demande, dans ce corps.
A leur demande, les fonctionnaires sont intégrés dans les corps dans lesquels ils sont détachés sans que leur soient opposés les délais prévus par les statuts particuliers de ces corps, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
Corps de catégorie A
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur
Attaché principal
Attaché principal
Attaché
Attaché
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
Ingénieur principal des services techniques
Ingénieur d'études et de fabrications
Ingénieur des services techniques
Corps de catégorie B
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale
Technicien de classe exceptionnelle
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
Technicien de classe supérieure
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
Technicien de classe normale
Contrôleur des services techniques de classe normale
Corps de catégorie C
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défense GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Agent technique de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe
Agent technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
Corps de catégorie A
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défenseGRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur Attaché principal Attaché principal Attaché Attaché ingénieur civil divisionnaire de la défense Ingénieur principal des services techniques ingénieur civil de la défense Ingénieur des services techniques Corps de catégorie B
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de la défenseGRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de l'intérieur Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire administratif de classe normale Secrétaire administratif de classe normale Technicien de classe exceptionnelle Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle Technicien de classe supérieure Contrôleur des services techniques de classe supérieure Technicien de classe normale Contrôleur des services techniques de classe normale Corps de catégorie C
GRADES DU CORPS D'ORIGINE
du ministère de ladéfense GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère del'intérieur Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 2e classe Adjoint administratif de 2e classe Agent technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 1re classe Agent technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 2e classe Agent technique de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Agent technique de 2e classe Adjoint technique de 2e classe