Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D612-8, Art. D612-23 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-53, Art. D614-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel, Art. D632-1

I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1. 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R746-2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.