Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1312-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1312-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1312-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1312-1, Art. R1312-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité., Sct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité, Art. R1311-19, Art. R1311-15, Art. R1311-18, Art. R1312-1, Art. R1312-2, Art. R1312-5, Art. R1312-6, Art. R1681-1, Art. R1681-2, Art. R1681-3, Art. R1681-4, Art. R1681-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1621-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1631-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1631-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1641-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1641-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1651-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1651-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1661-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1661-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1671-3
Au 2° de l'article R. 1671-4, les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ».
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1681-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1681-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables à Paris., Art. R3131-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Art. 7
Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R. 1312-3 du code de la défense.
Les dispositions de l'article D. 1332-5-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
I. - Les articles 1er, 6 à 10, 18, 19, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
III. ― Les articles 1er, 6 à 10, 14, 15, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 20 à 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions transitoires et finales